Droits d'alerte
4 alertes prévues par le Code du travail. Pour chacune : procédure, articles applicables, délais de réponse employeur.
Alerte économique
Faits préoccupants pour la situation économique de l'entreprise (perte significative, recours croissant aux CDD, baisse activité).
Alerte sociale (atteinte aux droits)
Atteinte aux droits, à la santé physique/mentale ou aux libertés individuelles non justifiée. Inclut harcèlement, discrimination.
Alerte santé / environnement
Danger grave et imminent pour la vie/santé d'un salarié, ou risque grave pour la santé publique / environnement.
Alerte concurrence / faits frauduleux
Faits susceptibles d'affecter la situation économique ou révélant des pratiques anti-concurrentielles / fraude fiscale.
Suivi des alertes
Signalement de comportement managérial inapproprié — service expédition Lyon
L2312-593 témoignages concordants reçus en boîte mail CSE. Évocation cris, humiliations publiques, isolement d'une salariée.
Demandes : Enquête conjointe employeur-CSE. Mise à pied conservatoire si nécessaire.
Recours croissant aux CDD et intérim — signaux d'érosion activité
L2312-63Intérim +38 % sur 6 mois. 3 clients majeurs en renégociation tarifaire. Baisse marge brute Q4 2025 de 4,2 pts.
Demandes : Communication du business plan révisé. Recours à expert-comptable art. L2315-92.
Réponse employeur : Business plan partagé en visio 09/04. Expert-comptable mandaté. Rapport présenté 21/05.
Danger grave — incident répété quai de chargement (chute palette)
L4131-23 incidents en 2 mois sur le quai B. Filets de sécurité absents. Rapport ATEX non à jour.
Demandes : Mise en conformité immédiate quai B. Audit sécurité quais A, C, D. Plan d'action sous 30 j.
Réponse employeur : Filets installés 25/09. Audit externe Veritas lancé. Plan d'action présenté en CSE 19/03.