Élections CSE
J−910
Le 2028-11-15 · 30 mois restants
Wizard de préparation
Suivez les 7 étapes pour organiser des élections sécurisées juridiquement. Chaque étape renvoie aux articles applicables du Code du travail.
1
Vérification de l'obligation CSE
art. L2311-2Votre effectif est de 145 salariés. Le CSE est obligatoire.
2
Composition à élire (R2314-1) — 7 titulaires + 7 suppléants
art. R2314-1Titulaires à élire
7
Suppléants à élire
7
Total mandats
14
3
Protocole d'Accord Pré-électoral (PAP)
art. L2314-5 à L2314-7Négocier avec toutes les organisations syndicales représentatives. Doit fixer :
- Répartition du personnel par collège électoral (ouvriers/employés, TAM, cadres)
- Répartition des sièges par collège
- Modalités d'organisation et de déroulement (vote correspondance, électronique)
- Calendrier de campagne et de scrutin
- Mesures favorisant la représentation H/F (L2314-30)
4
Recensement des candidatures
art. L2314-19 à L2314-25Dépôt 1er tour réservé aux OS représentatives (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, SUD).
Élus actuels potentiels candidats : 6.
5
Vérification parité H/F (L2314-30)
art. L2314-30% Femmes effectif
32 %
% Femmes parmi élus actuels
50 %
Tolérance
± 5 %
Listes doivent respecter la part de chaque sexe dans le collège, alternance H/F obligatoire.
6
Calendrier électoral (J−90 à J+33)
art. L2314-4 à L2314-29J-902028-08-17Information employeurL2314-4 À venir
J-752028-09-01Invitation négociation PAPL2314-5 À venir
J-602028-09-16Signature du PAPL2314-6 À venir
J-452028-10-01Appel à candidaturesL2314-30 À venir
J-302028-10-16Affichage des listesL2314-23 À venir
J-152028-10-31Matériel de vote prêtR2314-8 À venir
J+02028-11-151er tour scrutinL2314-29 À venir
J+152028-11-30Éventuel 2e tourL2314-29 À venir
J+182028-12-03PV électoral (Cerfa 6783/6784)L2314-29 À venir
J+332028-12-18Transmission PVR2314-21 À venir
7
Procès-verbal Cerfa 6783 / 6784
art. R2314-21Après dépouillement, signature du PV par bureau de vote + transmission sous 15 jours à l'inspection du travail et au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP) à Roubaix.